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Le contrat de construction

Marchés d’entreprises / Contrat maître d’œuvre Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans
Loi du 19 décembre 1990
Interlocuteur unique non Non non Oui
Fourniture obligatoire des plans
(si SHON < 170 m2)
non Non non Oui
Délai de rétractation non Non non Oui
Démarches administratives et foncières Non (sauf mandat exprès) non Oui
Appels de fonds réglementés par la loi non Non non Oui
Coût global définitif réglementé par la loi non Non non Oui
Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat non Non non Oui
Condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages ouvrage (obligatoire code des assurances art.L.242-1) A l’initiative de l’accédant non Oui
Garantie de remboursement non Non non Oui
Garantie de livraison non Non non Oui
Service après-vente centralisé non Non non Oui

L'ADIL

Dans son centre d'information de Limoges, ainsi que dans ses permanences tenues dans le département, l'ADIL de la Haute-Vienne offre une information complète sur tous les problèmes d'ordre juridique, financier ou fiscal ayant trait au logement.

Cette information, qui se veut avant tout préventive, permet à ses visiteurs de mieux connaître leurs droits et leurs obligations, ainsi que les solutions adaptées à leur cas particulier. Ils sont ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge leur projet ou leurs démarches.

(source www.adil87.org)

ADIL